Entreprise : pourquoi s’assurer contre le risque fiscal ?

Sommaire

• Couvrir l’impôt supplémentaire à payer
• Nécessité de se faire accompagner
• AGIPI « couverture du risque fiscal », une solution très souple

Si un entrepreneur ou une société a souscrit un prêt professionnel et qu’il décède avant la fin du crédit, l’assureur rembourse le capital restant dû. La somme est alors considérée comme un bénéfice exceptionnel soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).

Peu de dirigeants connaissent l’existence de l’assurance contre le risque fiscal. Et pourtant, cette garantie optionnelle associée à l’assurance emprunteur peut leur être très utile, voire indispensable à la pérennité de leur entreprise.

Lorsqu’un entrepreneur ou une société contracte un prêt professionnel pour financer un investissement, la banque exige, dans la très grande majorité des cas, la souscription d’une assurance pour prendre en charge le capital restant dû au titre du crédit en cas de décès de l’assuré.

Couvrir l’impôt supplémentaire à payer

Dès lors que l’entrepreneur ou le chef d’entreprise meurt avant la fin du remboursement de l’emprunt, l’assureur verse le capital restant dû à la banque. Problème :  cette somme est considérée, sur le plan comptable, comme un bénéfice exceptionnel. Elle est donc intégrée aux bénéfices imposables, au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Cela se traduit par un IS à payer plus élevé que prévu.

Si les héritiers du défunt, dans l’hypothèse où ils deviendraient associés de la société, ou l’entreprise ne disposent pas des fonds nécessaires pour payer ce supplément d’IS, cela peut mettre en péril l’existence même de la société. L’assurance contre le risque fiscal permet d’éviter de se retrouver dans cette situation périlleuse. Concrètement, lorsque le dirigeant décède prématurément, l’assureur verse une somme correspondant à l’impôt supplémentaire à payer.

Nécessité de se faire accompagner

L’assurance contre le risque fiscal peut être intégrée à l’assurance emprunteur dès le début ou être souscrite plus tard. Dans les deux cas, cette couverture nécessite d’être bien accompagné par l’assureur. Un conseiller doit aider le chef d’entreprise à estimer le montant potentiel de  l’IS supplémentaire à couvrir.

En cas de remboursement anticipé, il peut lui permettre de réactualiser la couverture au fur et à mesure du remboursement du prêt professionnel : moins le capital restant dû sera élevé et moins le risque fiscal sera conséquent.

À savoir

Certains assureurs proposent l’assurance contre le risque fiscal également en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) de l’entrepreneur, ce qui correspond à une invalidité lourde empêchant l’exercice de toute activité professionnelle et nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour réaliser les gestes de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, se laver, s’habiller, se nourrir).

AGIPI « couverture du risque fiscal », une solution très souple

Créée en 1976, AGIPI est une association d’assurés pour l’épargne, la retraite, la prévoyance, la complémentaire santé et l’assurance emprunteur, partenaire d’AXA. Elle propose notamment une couverture du risque fiscal. Réservée aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), cette garantie optionnelle peut être souscrite dans le cadre de l’assurance emprunteur d’AGIPI, mais aussi, en complément, de l’assurance emprunteur de la banque prêteuse ou d’un autre assureur. L’entrepreneur peut y adhérer à tout moment. Le tarif de la garantie dépend notamment de l’âge de l’assuré et de son activité professionnelle. La couverture risque fiscal d’AGIPI prend en compte la baisse du capital restant dû du prêt professionnel.

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